03. AUTORISATIONS D'URBANISME
DÉCLARATION PRÉALABLE, PERMIS DE CONSTRUIRE...
Lorsque le projet le nécessite, la loi vous impose de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme dans la commune du projet. Le type de demande varie selon l'importance et la nature des travaux projetés.
L'Atelier mb vous accompagne dans la constitution du dossier nécessaire* et dans la gestion du suivi du dossier auprès des services instructeurs.
*POUR LES PARTICULIERS ET DANS LA LIMITE DE 150M2 DE SURFACE PLANCHER
LES TYPES DE DEMANDES
01.
DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX
Création d'une surface entre 5 et 20m2, modifications en façades ou en toiture ...
02.
PERMIS
DE CONSTRUIRE
Création d'une surface entre 20 et 150m2*
03.
PERMIS
DE DÉMOLIR
Démolition totale ou partielle d'un édifice existant
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QUESTIONS FRÉQUENTES
FAQ - AUTORISATIONS D'URBANISME
AI-JE BESOIN D'UNE AUTORISATION POUR TOUS LES TRAVAUX ?
Non. Les travaux intérieurs qui ne modifient pas la surface plancher et la création de moins de 5m2 de surface plancher ou d'emprise au sol, ne sont pas soumis à autorisation. Attention, il est essentiel de vérifier auprès de la mairie ou d'un professionnel si les travaux envisagés nécessitent une autorisation.
COMMENT OBTENIR UNE AUTORISATION D'URBANISME ?
La demande doit être déposée auprès de la mairie du site du projet (ou en ligne sur le gichet numérique). Le dossier est constitué d'un formulaire et d'un certain nombre de documents selon le type de demande. Le service Urbanisme instruira ensuite le dossier en collaboration avec les instances adéquates (Architectes des Batiments de France ...).
QUAND DOIS-JE RECOURIR A UN ARCHITECTE INSCRIT A L'ORDRE ?
Les projets d'habitation de plus de 150m2 de surface plancher et tous les projets pour le compte d'une personne morale sont soumis au recours à un Architecte DPLG ou DE + HMONP inscrit à l'Ordre des Architecte. En tant qu'Architecte DE, non inscrit à l'Ordre, L'Atelier mb se limite au dépôt d'autorisations d'urbanisme pour les particuliers dont la surface plancher n'excède pas 150m2.
QUELLE EST LA DURÉE DE L'INSTRUCTION EN MAIRIE ?
La durée d'instruction dépend du type d'autorisation et peut varier d'une commune à l'autre, en fonction des instances consultées par le service instructeur (ABF). En général, elle est d'environ 1 à 3 mois pour une déclaration préalable et de 2 à 3 mois pour un permis de construire.
QUE FAIRE EN CAS DE REFUS DE L'AUTORISATION ?
Le rôle de L'Atelier mb est de veiller à la bonne conformité du dossier avant son dépôt. Dans le cas ou l'autorisation serait tout de même refusée pour une autre raison, vous avez la possibilité de contester la décision en faisant appel auprès de la commission d'appel ou en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif.
PUIS-JE COMMENCER LES TRAVAUX AVANT D'OBTENIR L'AUTORISATION ?
Non, il est strictement interdit de commencer les travaux avant d'obtenir l'autorisation correspondante. En cas de non-respect, des sanctions peuvent être appliquées, telles que l'arrêt des travaux ou des amendes. Nous vous conseillons également d'attendre la fin du délai de recours des tiers (deux mois) qui commence à l'affichage de l'autorisation sur le terrain.
